Article 1- Champ d'application :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Monsieur Jérôme JOGUET exploitant sous l’enseigne« A LA ROSIERE», (« le vendeur»), auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels, ( « le client » ), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur (« les produits») sur le site internet « A LA ROSIERE». Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le client.
Les Produits présentés à la vente sur le site internet « A LA ROSIERE » sont les suivants :
« Chocolats, biscuits et confiseries ».
Les caractéristiques principales des produits et notamment la spécification, illustration et plus généralement toutes indications relatives aux produits, sont présentés sur le site internet « A LA ROSIERE».
Le client est tenu d’en prendre connaissance avec avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client.
Les photographies et graphismes présentées sur le site internet « A LA ROSIERE » ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de produit s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes « A LA ROSIERE», 16 rue des Bancs, 17400 SAINT JEAND’ANGELY.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autre circuit de distribution et de commercialisation.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet « A LA ROSIERE » et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet « A LA ROSIERE».
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), entrant en vigueur le 25 mai 2018, le client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ces données personnelles en écrivant, par courrier, et en justifiant de son identité à
– « A LA ROSIERE», 16 Rue des Bancs, 17400 SAINT JEAN D’ANGELY.
La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet« A LA ROSIERE ».
Article 2 Commandes :
Il appartient au client de sélectionner sur le site internet « A LA ROSIERE » les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes.
Dès passation de la commande sur le site internet, le client sera invité à régler en ligne ou à adresser son règlement par chèque ( ou autre), sans délai.
Dès confirmation du bon encaissement des sommes, la commande sera validée et les produits expédiés dans un délai de 8 à 10 jours.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.
Les offres de produit sont valables tant qu’elles seront visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du prestataire est réalisé lorsque le client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet « A LA ROSIERE» constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet« A LA ROSIERE».
Article 3 Tarifs :
Les produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site internet « A LA ROSIERE», lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en euro, hors taxes et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site internet« A LA ROSIERE».
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité tel qu’indiqué sur le site internet« A LA ROSIERE»,
Le vendeur se réservant le droit hors de cette période de validité de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas des frais de traitement, d’expédition, de transport ou de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site internet « A LA ROSIERE » et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
Article 4 - Conditions de paiement :
Le prix est payable comptant en totalité et au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– Par carte bancaire :
- Visa
- Mastercard
- autres cartes bleue
– Par téléphone
– Par chèque bancaire
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole https.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, les pénalités de retard calculés au taux de 10 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité, aucune mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuée par le client.
Aucun frais supplémentaires, supérieurs au coût supporté par le vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourrait être facturé au client.
Article 5 - Livraison :
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 8 à 10 jours ouvrables à compter de l’acceptation de la commande à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site internet« A LA ROSIERE».
Dans le cas des commandes effectuées depuis l’étranger le délai de livraison pourra être supérieur.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précités.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison pour toute autre cause que la force majeure ou du fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3, L241-4, du Code de la consommation.
Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute organisation ou retenue.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.
A compter de la livraison, le client doit formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toute réserve ou réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés avec tous les justificatifs y afférents.
– De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à là commande,
– De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes conditions générales de vente (garantie de conformité/garantie des vices cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur.
Le client
– Bénéficie d’un délai de deux ans,
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions du coût prévues à l’article 1217-9 du Code de la consommation,
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit, ce délai est porté à vingt quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre des défauts cachés du produit conformément à l’article 741 du Code civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de dix jours à compter de la livraison des produits ou l’existence d’un vice caché dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments, accessoires, emballages, …
Le vendeur remboursera ou remplacera les produits sous garantie jugés non-conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatif.
Les remboursements des produits jugés non-conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au client.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants:
– Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier,
– En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence, ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normal du produit, d’accident de force majeure.
La garantie du vendeur reste, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Passé ce délai et à défaut d’avoir à respecter ces formalités, les produits seront réputés conformes et exsangues de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés pour le client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente (voir garantie notamment).
Article 6 - Transfert de propriété - transfert des risques :
Quelque soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de pertes, détériorations, s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits.
Les produits voyagent donc au risque et péril du vendeur.
Article 7 - Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité, afin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, dans les quatorze jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoire, … ) permettant la remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets, ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet « A LA ROSIERE», auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par le vendeur ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement serait effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le vendeur des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
Article 8 - Responsabilité du vendeur - Garantie :
Les produits vendus sur le site internet « A LA ROSIERE » sont conformes à la réglementation en vigueur en France et sont conformes à des usages non professionnels.
Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales:
Article 9 - Informatique et Libertés :
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « A LA ROSIERE » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement, s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « A LA ROSIERE».
Article 10 - Propriété intellectuelle :
Le contenu du site internet « A LA ROSIERE » est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc … , réalisés en vue de la fourniture des services au client.
Le client s’interdit donc toute reproduction, exploitation, desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc … , sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 11 - Force majeure :
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération, des obligations des parties et entrainent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qu’ils ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, de façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
– Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement,
– Tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres au réseau de télécommunication externe au client.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir dans les conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 12 - Droit applicable - Langue :
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 - Litiges :
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leur conséquence et leur suite, et qui n’auraient pu être résolus entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment près la Commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation), ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site internet « A LA ROSIERE » ou à tout mode alternatif de règlement des différents en cas de contestation ( conciliation par exemple).
Article 14 - Informations précontractuelles, acceptation du client :
Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site internet « A LA ROSIERE » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligations au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.
ANNEXES
ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèleprésenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Ou présenter les caractéristiques défmies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa Ier du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE Il - FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site « A LA ROSIERE » sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de« A LA ROSIERE» Monsieur Jérôme JOGUET
16 rue des bancs
17400 SAINT JEAN D’ANGELY
– Commande du (préciser la date) :
– Numéro de la commande : …………………………………………………. .
– Nom du Client : ……………………………………………………………….. .
– Adresse du Client : ……………………………………………………………. .
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)